L'article L. 136-1 du Code de la consommation (
N° Lexbase : L5770H9L), qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales. Telle est la solution énoncée par l Chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêt du 6 septembre 2011 (Cass. com., 6 septembre 2011, deux arrêts, n° 10-21.583, F-P+B
N° Lexbase : A5348HXD et n° 10-21.584, F-D
N° Lexbase : A5405HXH). Dans ces deux affaires, deux sociétés ont conclu entre elles un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite. A la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, l'une d'elle (selon toute vraisemblance, la bénéficiaire de la prestation de service), s'est prévalue des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel. Le tribunal de commerce de Bobigny, saisi de ces deux affaires, a accueilli ces prétentions, retenant que les sociétés demanderesses devaient être considérées, en l'espèce, comme étant dans la situation d'un non-professionnel car n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de sa cocontractante, de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation leur sont applicables. Mais, énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure la solution des juges du fond et casse les deux jugements du tribunal de commerce de Bobigny. Notons que récemment, la première chambre civile a jugé que les personnes morales n'étaient pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-30.645, FS-P+B+I
N° Lexbase : A2997HUK ; lire
N° Lexbase : N7358BSC, premier commentaire).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable