[Brèves] Publication de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

A été publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie dite «Loi asile et immigration» (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie N° Lexbase : L9696LLP). 

Les députés avaient définitivement adopté le projet de loi le mercredi 1er août, par 100 voix pour et 25 contre. Saisi par deux recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel avait validé dans sa grande majorité la loi dans sa décision du 6 septembre 2018 (Cons. const., décision n° 2018-770 DC, du 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie N° Lexbase : A4476X38). Il avait, seulement, censuré certaines dispositions pour des raisons procédurales.

♦ Quel était l’objectif de ce nouveau texte ?

Le projet de loi, qui avait été présenté par le ministre de l’Intérieur le 21 février 2018 en conseil des ministres, poursuivait trois objectifs :

• la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;

• le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

• l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

♦ Quels sont les dispositions à retenir ?

La nouvelle loi vient, notamment :

• réduire de cent-vingt à quatre-vingt-dix jours, à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire national, le délai de présentation de la demande d'asile au-delà duquel celle-ci peut être examinée par l'Office selon une procédure accélérée (art. 6) ;
• supprimer l’exigence de consentement pour le recours à la visioconférence dans un certain nombre d’hypothèse (art. 8, 20 et 24) ;
• ajouter une condition supplémentaire, spécifique à Mayotte, pour l'acquisition de la nationalité par un enfant né de parents étrangers, à raison de sa naissance et de sa résidence en France (art. 16) ;
• allonger à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de la rétention administrative d'un étranger (art. 29) ;
• étendre les exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger aux personnes poursuivies au titre du délit d'aide à la circulation irrégulière d'un étranger (art. 38).

A noter que la réduction du délai à l’issu duquel une personne pouvait faire appel du rejet de sa demande d’asile a, finalement, été supprimée par le Sénat en première lecture. La mesure était, en effet, une des dispositions les plus contestées du projet de loi (v., sur ce point, l’interview de Madame le Bâtonnier Pascale Taelman, Lexbase, éd. pub., 2018, n° 499 N° Lexbase : N3567BXE).

La loi "asile et immigration" fera l'objet d'une édition spéciale dans notre revue Lexbase Hebdo - édition publique, n° 516.

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