Réf. : Arrêté du 27 août 2018, n° NOR : CPAD1820014A (N° Lexbase : L9616LLQ)
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par Marie-Claire Sgarra
le 12 Septembre 2018
Un arrêté du 27 août 2018, n° NOR : CPAD1820014A (N° Lexbase : L9616LLQ), publié au Journal officiel du 7 septembre 2018, modifie l’arrêté du 8 juin 1993, pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 du Code des douanes (N° Lexbase : L9315LHH) pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits.
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