[Brèves] Saisine de la juridiction compétente après déclaration d’incompétence du juge-commissaire et doit propre du débiteur en matière de vérification des créances

► L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Est donc irrecevable la demande d’un créancier qui, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n'a pas assigné le débiteur en liquidation judiciaire, partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, non atteint par le dessaisissement. Telle la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 septembre 2018 (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.978, F-P+B+I N° Lexbase : A3705X3M).

En l’espèce, une société a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire d’un débiteur, ouverte le 9 octobre 2013. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Le créancier alors a assigné le liquidateur le 30 octobre 2014 devant le tribunal de commerce en reconnaissance de sa créance.

La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable (CA Lyon, 26 janvier 2017, n° 16/00234 N° Lexbase : A7928TAU).

La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E2666GAY et N° Lexbase : E3976EUS).

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