Réf. : Règlement n° 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018, fixant des exigences minimales pour la mise en oeuvre des dispositions de la Directive 2007/36 en ce qui concerne l'identification des actionnaires (N° Lexbase : L8076LLP)
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par Vincent Téchené
le 13 Septembre 2018
La Directive 2007/36 du 11 juillet 2007 (N° Lexbase : L9363HX3) donne le droit aux sociétés cotées d'identifier leurs actionnaires et impose aux intermédiaires de coopérer à ce processus d'identification. Elle vise également à améliorer la communication des sociétés cotées avec leurs actionnaires, en particulier la transmission d'informations tout au long de la chaîne d'intermédiaires, et exige des intermédiaires qu'ils facilitent l'exercice des droits des actionnaires. Ces droits comprennent le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter, et des droits financiers tels que le droit de recevoir les distributions de bénéfices ou de participer à d'autres événements d'entreprise engagés par l'émetteur ou un tiers.
Un Règlement d’exécution de la Commission européenne, publié au JOUE du 4 septembre 2018 (Règlement n° 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018, fixant des exigences minimales pour la mise en oeuvre des dispositions de la Directive 2007/36 en ce qui concerne l'identification des actionnaires N° Lexbase : L8076LLP), fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la Directive. Il vise à prévenir les divergences dans la mise en œuvre de ses dispositions, qui pourraient mener à l'adoption de normes nationales incompatibles et, partant, augmenter les risques et les coûts des opérations transfrontières et compromettre ainsi leur efficacité et leur efficience et entraîner des charges supplémentaires pour les intermédiaires.
Le Règlement établit des exigences minimales en ce qui concerne la demande de divulgation des informations relatives aux actionnaires et la réponse à transmettre, ainsi que les types et formats d'informations dans la convocation normalisée aux assemblées à transmettre, le cas échéant, aux actionnaires tout au long de la chaîne des intermédiaires.
Il fixe, par ailleurs, les informations minimales à faire figurer dans les différentes confirmations, dont la confirmation de réception des votes ainsi que la confirmation de leur enregistrement et de leur prise en compte.
Il définit également les délais à respecter lors de la transmission d'informations sur les événements d'entreprise et les décisions des actionnaires.
Le Règlement est applicable à partir du 3 septembre 2020.
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