Le Quotidien du 10 septembre 2018 : Fiscalité des particuliers

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[Brèves] Prélèvement et retenue à la source : fixation de la date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives

Réf. : Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978)

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par Marie-Claire Sgarra

le 05 Septembre 2018

Un décret n° 2018-756 du 28 août 2018 (N° Lexbase : Z4801978), publié au Journal officiel du 30 août 2018, fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater (N° Lexbase : L9364LHB), 119 bis (N° Lexbase : L9363LHA), 125-0 A (N° Lexbase : L4656HWD), 125 A (N° Lexbase : L1877HNT) et 1678 bis (N° Lexbase : L0290IWN) du Code général des impôts et L. 138-21 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0658IZE). Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés. Les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement sont concernés par ce décret.

Le texte est entré en vigueur le 1^er septembre 2018.

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