[Brèves] Régulation du système de distribution de la presse

En vue de moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi n° 47-585, dite loi "Bichet" (loi du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques N° Lexbase : L0675BAA), a été publiée une loi au Journal officiel du 21 juillet 2001 (loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, relative à la régulation du système de distribution de la presse N° Lexbase : L7906IQU). L'article 1er modifie l'intitulé du titre II de la loi "Bichet" afin de tenir compte de la création d'une nouvelle autorité dénommée Autorité de régulation de la distribution de la presse, et chargée de veiller, aux côtés du Conseil supérieur des messageries de presse, à la régulation du système coopératif de distribution de la presse. L'article 2 de loi procède ensuite à la réécriture de l'article 17 de la loi du 2 avril 1947, afin de transformer le CSMP en une instance professionnelle de droit privé dotée de la personnalité morale dont les missions générales sont redéfinies. Le CSMP est, ainsi, appelé à assurer "le bon fonctionnement du système coopératif et du réseau de distribution de la presse". L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends et rend exécutoires les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse. La dénomination, la composition, les responsabilités et les pouvoirs de cette structure, précisés par l'article 4 de la loi, l'apparentent à une autorité publique indépendante chargée de contrôler l'activité normative du CSMP et de faciliter le règlement des différends entre les acteurs du secteur de la distribution de la presse. Il est par ailleurs prévu, par le dernier alinéa de l'article 2, que le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Enfin, l'article 3 de la loi modifie de façon substantielle la composition du CSMP en réduisant le nombre de ses membres à 20 et en supprimant la présence des représentants de l'Etat et des entreprises de transport de presse à longue distance. Afin de prendre en compte l'ensemble des acteurs du circuit de distribution, est prévue la présence de représentants des diffuseurs de presse du niveau 3.

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