[Brèves] Constitutionnalité de la journée de solidarité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions contestées relatives à la journée de solidarité, dans une décision rendue le 22 juillet 2011 (Cons. const., 22 juillet 2011, décision n° 2011-148/154 QPC N° Lexbase : A0627HW7).
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'Etat (CE, 4 mai 2011, 1° et 6° s-s-r., n° 346648 N° Lexbase : A0978HQB) et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 24 mai 2011, n° 11-40.007, FS-D N° Lexbase : A4386HSA) de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la "journée de solidarité", créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (N° Lexbase : L5185DZ3). Les requérants soutenaient que ces dispositions, en limitant le champ d'application du dispositif de la journée de solidarité aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, ont pour effet d'exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités. Ainsi, elles porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques. Pour le Conseil constitutionnel, en instituant une journée de solidarité sous la forme, "d'une part, d'une journée de travail supplémentaire non rémunéré des salariés et, d'autre part, d'une imposition, à laquelle les employeurs sont assujettis, ayant la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie", la loi a ménagé "la neutralité économique de l'ensemble du dispositif en instituant une imposition nouvelle proportionnée au surplus de ressources résultant de l'allongement de la durée légale du travail des salariés, sans majoration du montant total des charges pesant sur les employeurs". Les sages de la rue de Montpensier ont, également, jugé "qu'il était loisible au législateur de faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail. La différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct avec l'objet de la loi" (sur la forme de la journée de solidarité, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0430ET4).

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