[Brèves] Parution d'une circulaire relative à la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail

La circulaire n° 2011/49 du 7 juillet 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (N° Lexbase : L7845IQM) apporte des précisions relatives au dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (N° Lexbase : L3048IN9), portant réforme des retraites et complété par deux décrets n° 2011-353 (N° Lexbase : L9032IP9) et n° 2011-254 (N° Lexbase : L9033IPA) du 30 mars 2011 et une circulaire du 18 avril 2011 (N° Lexbase : L0125IQP). Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La CNAV rappelle que ce dispositif est accordé aux assurés, qui à la date d'effet de cette prestation, sont âgés de 60 ans ou plus. La circulaire précise, également, que l'incapacité permanente de l'assuré due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à retraite pour pénibilité. La CNAV apporte des précisions concernant la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les conditions d'exposition aux facteurs de risques professionnels et le lien entre cette incapacité permanente et cette exposition. Aux termes de la circulaire, la durée d'exposition est déterminée dans le régime général, agricole salariés ou non, mais également dans les autres régimes comme le RSI même si ces régimes prévoient un mécanisme d'indemnisation des risques professionnels différents. Enfin, cette circulaire détaille la procédure de prise de décision des caisses et les voies de recours ainsi que la date d'effet de la pension et les modalités de calcul de la retraite (sur la retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5761ETK).

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