[Brèves] QPC : transmission au Conseil constitutionnel de la question soulevée à l'encontre de l'article 544 du Code civil, relatif au droit de propriété

"Les dispositions de l'article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement" ? La Cour de cassation, par deux décisions rendues le 30 juin 2011, a estimé que cette question, soulevée dans le cadre de litiges concernant une procédure d'expulsion d'occupants de la propriété d'autrui, présentait un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués, et qu'il y avait lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 30 juin 2011, n° 11-40.017 N° Lexbase : A9083HUX et n° 11-40.018 N° Lexbase : A9084HUY, FS-P+B).

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