[Brèves] Taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2011

A été publié au Journal officiel du 24 juin 2010, l'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6636IMQ) et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2438IBW) concernant l'usure (N° Lexbase : L6399IQ3). Il définit les seuils de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E3557ATW). Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2011 sont les suivants :
- 21,41 % pour les crédits de trésorerie inférieurs ou égaux à 1 524 euros ;
- pour les découverts en comptes, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament, et prêts viagers hypothécaire, 19,37 % lorsque leur montant est supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros, 18,61 % lorsque leur montant est supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et 17,49 % lorsque leur montant est supérieur à 6 000 euros ;
- pour les prêts personnels et autres prêts, 11,22 % lorsque leur montant est supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros, 10,46 % lorsque leur montant est supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et 9,43 % lorsque leur montant est supérieur à 6 000 euros ;
- pour les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L6745ABG) à L. 312-36 du Code de la consommation, 5,97 % pour les prêts à taux fixe, 5,33 % pour les prêts à taux variable et 6,07 % pour les prêts-relais ;
- 13,88 % pour les découverts en compte accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Pour les prêts consentis aux personnes morales n'exerçant pas ces activités, les seuils d'usure sont les suivants :
- 9,13 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- 5,29 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- 6,08, % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
- 13,88 % pour les découverts en comptes ;
- et 6 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

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