[Brèves] Les litiges entre un usager et un service public d'assainissement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

En l'espèce, un tribunal administratif, saisi de la requête de M. X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par une communauté de communes au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. Celui-ci rappelle que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En outre, aux termes de l'article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3864HWZ), "les services publics [...] d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial". La demande de M. X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la communauté de communes pour le contrôle, réalisé conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 (N° Lexbase : L3859HWT) et L. 2224-8 (N° Lexbase : L7838IMA) du Code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève donc, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité de la délibération instituant une redevance au titre de ces contrôles, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (T. confl., 6 juin 2011, n° 3777 N° Lexbase : A6501HTX, n° 3778 N° Lexbase : A6502HTY, n° 3779 N° Lexbase : A6503HTZ, n° 3780 N° Lexbase : A6504HT3, n° 3781 N° Lexbase : A6505HT4, n° 3782 N° Lexbase : A6506HT7, n° 3783 N° Lexbase : A6507HT8, et n° 3784 N° Lexbase : A6508HT9) (voir, dans le même sens, T. confl., 14 décembre 2009, n° 3690 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 3361409, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-sources", "_title": "T. confl., 14 d\u00e9cembre 2009, M. Patrick Callens c/ Communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4te d'Alb\u00e2tre, n\u00b0 3690", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A2045EQS"}}).

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