Le mercredi 22 juin 2011, le conseil des ministres a, lors de sa réunion hebdomadaire, fait le
point sur la lutte contre la fraude fiscale. La fraude fiscale se traduit, pour le Gouvernement, par une perte budgétaire de l'ordre de 3,4 milliards d'euros, ce chiffre allant croissant. Dans un contexte de sortie de crise financière, voire monétaire, le France a souhaité réduire son déficit public de moitié, passant de 6 % à 3 % du PIB d'ici à 2014. Pour parvenir à cet objectif, elle a renforcé sa lutte contre la fraude fiscale. Le conseil des ministres a présenté les mesures qu'ils comptaient prendre en ce sens. Le ministre du Budget a fait le bilan du dispositif de coordination de la lutte contre la fraude mis en place par le Gouvernement. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l'Etat et les organismes de protection sociale au niveau national, a été créée en 2008. Les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), coprésidés par les préfets et les procureurs de la République voient leur action renforcée, avec une quantité de contrôles renforcés en augmentation. De manière générale, les contrôles ont été renforcés, et les données des services sont de plus en plus croisées. Le conseil des ministres prévoit de nouveaux dispositifs, comme une expérimentation pour que toutes les conséquences de la perte du droit au séjour soient systématiquement tirées en matière de versement des prestations sociales. En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale en elle-même, le Gouvernement a renforcé les moyens d'action de l'administration contre la délinquance fiscale. Ainsi, l'administration a engagé plus de 2 500 opérations d'enquête et de contrôlé dans une quarantaine de quartiers sensibles. La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée en 2010 (décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010, portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
N° Lexbase : L2908INZ), renforce le lien existant entre l'administration et la justice. Au niveau international, la France continue la signature de conventions d'assistance administrative, notamment avec les Etats et territoires dits "non coopératifs". Le fichier EVAFISC permet de contrôler des contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger. Enfin, le dispositif européen Eurofisc, opérationnel depuis six mois, promet une lutte amplifiée au sein de l'Union européenne.
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