[Brèves] Pays-Bas : la Commission européenne saisit la CJUE contre la législation concernant la TVA applicable aux agences de voyage

Le 16 juin 2011, la Commission a formé, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un recours contre la législation néerlandaise relative à l'application de la TVA aux agences de voyage. Le droit communautaire prévoit que les agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs sont imposées à la TVA selon le régime particulier de la marge (Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA N° Lexbase : L7664HTZ). Des règles simplifiées sont prévues lorsque les éléments constitutifs de ces forfaits sont situés dans des pays différents, et donc soumis à des règles de TVA différentes. Mais cette simplification ne s'applique pas aux agents de voyages qui vendent des vacances à forfait à d'autres sociétés commerciales, et notamment à d'autres agences de voyage, qui se chargent de les revendre. Or, les Pays-Bas ne distinguent pas ce type d'opération et appliquent le régime simplifié à ces personnes aussi. Ceci crée une distorsion de concurrence entre les agences de voyage. En février 2008, les Pays-Bas ont reçu un avis motivé sur ce point, et ils avaient répondu que la loi serait mise en conformité avec la Directive pour le 1er avril 2011, ce qui n'a pas été fait. Cette procédure s'inscrit dans un contexte plus large, dans lequel la Commission a analysé l'application du régime particulier de la marge et a découvert que treize Etats membres ne l'appliquaient pas correctement. Depuis, Chypre, la Hongrie, la Lettonie et le Royaume-Uni ont modifié leur législation afin de se conformer à celle de l'Union européenne. Toutefois, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque n'ont pas pris les mesures nécessaires pour modifier leur réglementation. Ces huit Etats ont été déférés par la Commission devant la CJUE, le 27 janvier 2011. Les Pays-Bas, dernier Etat récalcitrant, risquent, eux aussi, d'être condamnés par la CJUE.

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