La décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 8 juin 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.979, FS-P+B
N° Lexbase : A4994HT7).
Dans cette affaire, le 24 mars 2000, a été conclu, au sein de la société Y, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail complété par un accord du 30 novembre 2000, instituant un compte épargne-temps alimenté dans la limite de dix jours par an, notamment par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail et des jours de congés payés. Courant février 2009, la société Y a informé ses salariés qu'elle entendait leur imposer d'utiliser tous les jours de réduction de temps de travail et congés acquis au 31 mars 2009 et leur a adressé, à cette fin, un formulaire à remplir planifiant leurs absences. Ms. R. et M. ayant refusé de remplir ce formulaire, elle a établi unilatéralement un calendrier de leurs repos et congés restant à prendre au titre de l'année 2008-2009. Ces deux salariés ont saisi, en référé, la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L0819IAL), pour voir dire que la société Y ne pouvait leur interdire d'alimenter leur compte épargne-temps. Pour la Haute juridiction, "
la cour d'appel [CA Grenoble, 9 décembre 2009, n° 09/03546
N° Lexbase : A1709E43]
n'a pas fait application de l'article R. 1455-7 du Code du travail (
N° Lexbase : L0818IAK)
, mais a estimé que la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constituait un trouble manifestement illicite". Or, il résulte des articles 7 de l'accord du 24 mars 2000 et 6 de l'accord du 30 novembre 2000, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y oposer. "
C'est donc à juste titre que la cour d'appel a fait droit à la demande des salariés" (sur l'utilisation du compte épargne-temps, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0120ETM).
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