[Brèves] Prolongement du dispositif de la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une fraction de retraite, déterminée selon le pourcentage d'activité, tout en exerçant une activité à temps partiel. Ce dispositif est pérennisé par un décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L0068IP9, lire N° Lexbase : N0452BR8). Une circulaire du 23 mai 2011 (Circ. AGIRC-ARRCO, n° 2011-7-DRE du 23 mai 2011 N° Lexbase : L4001IQA) vient prolonger les conditions de liquidation de la retraite Agirc et/ou Arrco au titre du dispositif de la retraite progressive pour une prise d'effet, initialement prévue jusqu'au plus tard le 1er juin 2011. Depuis l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF, les demandes de retraite progressive prenant effet à compter du 1er juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard sont acceptées. La fraction initiale de retraite complémentaire est servie selon les conditions retenues par le régime de base, la pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive. Pour une retraite progressive, est donc maintenue l'application temporaire de coefficients d'abattement spécifiques sur les allocations Arrco et Agirc servies pendant la période de retraite progressive pour les participants ne remplissant pas les conditions du taux plein. Pour les personnes qui remplissent les conditions du taux plein (durée d'assurance ou âge) lors de leur passage en retraite progressive, les règles de liquidation des retraites de base et des retraites complémentaires demeurent inchangées (sur la retraite progressive, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E7461ACC).

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