[Brèves] Violation d'un pacte d'actionnaires de non-acquisition : la Chambre commerciale censure le principe de la réparation en nature

Aux termes d'un arrêt, en date du 24 mai 2011et promis au honneurs du Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, F-P+B N° Lexbase : A8716HSM) a cassé l'arrêt très remarqué de la cour d'appel de Versailles du 27 juillet 2010 (CA Versailles, 14ème ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559 N° Lexbase : A4674E7A, lire l'interview de Me Bruno Cavalié et Antoine Hontebeyrie, qui représentaient l'une des parties N° Lexbase : N4362BQM) qui s'était prononcée dans un litige opposant les signataires d'un pacte d'actionnaires de non-acquisition, aux termes duquel les deux signataires, actionnaires égalitaires d'une société (chacune de 45 % environ du capital), s'interdisaient réciproquement d'acquérir seules les actions de l'actionnaire minoritaire, dans le but de maintenir la parité capitalistique, ledit pacte accompagnant un protocole de gouvernance paritaire. D'abord, l'arrêt d'appel est censuré en ce qu'il a, conformément aux dispositions de l'article 1156 du Code civil (N° Lexbase : L1258AB9), recherché la commune intention des parties, jugeant que le pacte litigieux était ambigu, alors que, selon la Cour, la stipulation litigieuse (le périmètre de l'interdiction d'acquisition), claire et précise, ne nécessitait aucune interprétation. Surtout, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en ce qu'il a, pour réparer l'atteinte au pacte d'actionnaire, considéré que l'engagement doit s'analyser comme un pacte de non-acquisition, consistant en une obligation de ne pas faire puisque chaque partie "s'interdit d'acquérir seule, directement ou indirectement les actions" dont la violation peut être réparée en nature, réparation qui ne sera, en l'espèce, pleinement satisfaite que par le rétablissement d'une stricte parité dans le nombre d'actions détenues respectivement par chacun des actionnaires majoritaires. Mais, pour la Cour régulatrice, au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1143 du Code civil (N° Lexbase : L1243ABN), en statuant ainsi, alors que la cession d'actions imposée à titre de réparation de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire se traduit par une majoration de la participation de la société qui invoquait la violation du pacte, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E1484AEP).

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