Aux termes d'un arrêt rendu le 24 mai 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le paiement par compensation d'un prix de cession de fonds de commerce fait disparaître, pour l'administration, la possibilité de former opposition, cela créant un préjudice lui permettant de demander des dommages-intérêts. En l'espèce, une société a cédé un fonds de commerce, dont le prix a été partiellement compensé avec une créance détenue par la société cessionnaire sur le cédant. L'administration a fait opposition au paiement du prix de vente au titre de créances de TVA dues par le cédant. A la suite du redressement judiciaire du cédant, l'administration a procédé à une mise en recouvrement et a fait parvenir un avis à tiers détenteur au séquestre. Mais cet avis n'a permis que le paiement partiel de la créance de l'administration, qui a, alors, demandé que la société soit condamnée à payer le solde de sa créance, à titre de dommages-intérêts. La demande de l'administration avait été rejetée car aucun préjudice n'avait été subi, la somme reçue correspondant au montant de l'opposition qui en constitue la limite. De plus, le paiement par compensation ne constitue pas une faute pour les sommes non visées par l'opposition, le prix de vente étant redevenu disponible à la date de l'avis à tiers détenteur. Or, la faute commise par le cessionnaire en payant le prix avant l'expiration du délai d'opposition prive l'administration du paiement de la totalité des sommes qu'il aurait pu appréhender lors de la distribution du prix de cession et non des seules sommes au titre desquelles il a fait opposition. Le préjudice est donc démontré. Le juge du fond a décidé que, pour apprécier le préjudice subi par l'administration, résultant du paiement par compensation effectué par la société, il fallait rechercher le caractère certain des créances objet de l'avis à tiers détenteur à la date de publication de la cession. Seule la notification de redressement fonde le principe certain de créance, de sorte que les créances consécutives aux notifications des redressements doivent être écartées. Or, le juge aurait dû rechercher si les créances de TVA ayant fait l'objet de l'avis à tiers détenteur, ne constituaient pas des dettes de la société cédante qui, étant afférentes à des périodes d'activité antérieures à la cession du fonds de commerce, étaient nées avant la publication de la cession, peu important à cet égard que ces dettes ne fussent devenues exigibles que par la notification des rappels d'imposition postérieurs à cette date. L'arrêt d'appel est donc annulé (Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074, F-P+B
N° Lexbase : A8712HSH).
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