Le 31 mai 2011, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant la Directive sur la conservation des données (Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
N° Lexbase : L8240AUQ) (Communiqué EDPS/11/6 du 31 mai 2011). Cette Directive controversée rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications de tous les citoyens afin qu'elles puissent éventuellement être utilisées à des fins répressives. Le rapport de la Commission évalue la mise en oeuvre et l'application de la directive et mesure son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs. Le CEPD accueille favorablement le fait que la Commission ait pris en compte les implications de la Directive sur les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment, compte tenu des critiques qui ont été exprimées au sujet de la nature intrusive de la Directive pour la vie privée. Par ailleurs, à plusieurs reprises, le CEPD a reconnu que les données relatives au trafic et à la localisation pouvaient jouer un rôle important dans les enquêtes criminelles. Toutefois, il a également exprimé de sérieux doutes quant à la nécessité de conserver les données à une telle échelle, au regard des droits à la vie privée et à la protection des données. Le CEPD a ainsi souligné l'importance cruciale du processus d'évaluation et a demandé à ce que la nécessité et la proportionnalité de cette mesure soient clairement démontrées. Après analyse, le CEPD estime que la Directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes. Tout d'abord, la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la Directive n'a pas été clairement démontrée. Ensuite, la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins intrusive. Enfin, la Directive laisse une trop grande marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions. Le rapport d'évaluation servira de base pour déterminer une modification éventuelle de la Directive. Le CEPD demande à la Commission d'envisager sérieusement toutes les options possibles dans ce nouveau processus, y compris la possibilité d'abroger la Directive, éventuellement associée à une proposition de mesure alternative, plus ciblée, au niveau européen.
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