[Brèves] Une convention d'occupation du domaine public peut être valablement résiliée pour un motif d'intérêt général

Une convention d'occupation du domaine public peut être valablement résiliée pour un motif d'intérêt général. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 23 mai 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 23 mai 2011, n° 328525, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5816HS9). L'arrêt attaqué (CAA Paris, 1ère ch., 2 avril 2009, n° 07PA01778 N° Lexbase : A9259HSQ) a annulé le jugement ayant rejeté la demande de la société X tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine public au paiement d'une redevance, et a résilié les deux conventions régissant l'occupation de son domaine public qui prévoyaient la gratuité de cette occupation. La Haute juridiction rappelle que la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme (voir CE Sect., 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5712HIE et lire N° Lexbase : N7773BRC). Ainsi, pour annuler la décision de résiliation litigieuse, la cour administrative d'appel a estimé que le motif retenu par l'EPAD pour prendre cette décision était purement budgétaire, étranger à l'intérêt du domaine, mais touchant à la cause même des conventions conclues les 7 octobre 1970 et 30 avril 1980, alors que n'était survenu aucun évènement nouveau affectant l'exécution de ces conventions. Or, l'EPAD entendait seulement assujettir à redevance l'occupation de son domaine public en vue d'en assurer une meilleure exploitation, compte tenu de l'évolution de sa mission principale, depuis la création de l'établissement, du rôle d'aménageur à celui de gestionnaire de son domaine. La cour a donc inexactement qualifié les faits de l'espèce et voit son arrêt annulé (sur les limites et les conditions de l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat administratif pour motif d'intérêt général, voir CE 2° et 7° s-s-r., 4 mai 2011, n° 334280, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0953HQD et lire N° Lexbase : N2980BS8).

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