[Brèves] Remise du rapport intitulé "Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés" : les principales recommandations fiscales

La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu, ont demandé à Philippe Pelletier, avocat, président du Plan Bâtiment Grenelle, par lettre de mission datée du 21 février 2011, de leur présenter des propositions visant à améliorer l'efficacité des aides publiques à la performance énergétique, ou à l'amélioration de la performance énergétiques des logements privés. Cette demande s'inscrit dans le cadre du "Grenelle de l'Environnement", plus particulièrement dans celui du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, selon lequel 400 000 logements par an doivent être rénovés à partir de 2013. Le 15 avril 2011, un rapport intitulé "Pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés" leur a été remis. Parmi les mesures visées par l'étude du rapport, l'éco-prêt à taux zéro (CGI, art. 244 quater V N° Lexbase : L0574IPX) et le crédit d'impôt développement durable (CGI, art. 200 quater N° Lexbase : L2885IQW). L'idée maîtresse du rapport est d'opérer une liaison entre le niveau d'aide publique et la performance énergétique des travaux réalisés. Ainsi, le rapport présente 30 propositions : combiner le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, et instaurer une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés. Il est aussi recommandé de créer un prêt à taux zéro réservé aux syndicats de copropriétaires. Enfin, des mesures de simplification des procédures pour les particuliers sont avancées, comme la création d'un site Internet d'accompagnement, ou le transfert de la validation technique des dossiers à l'entreprise réalisatrice des travaux ou à un tiers. Le but de cette simplification est de réserver à des professionnels qualifiés la gestion de l'instruction des dossiers. Ce rapport doit être étudié par le ministère du Logement.

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