[Brèves] Crédit d’impôt de taxe professionnelle dépassant le plafond : obligation pour l'administration de corriger le montant octroyé au titre de la dernière année

►Il résulte des dispositions de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts (N° Lexbase : L3359IAN) que lorsque le montant du crédit de taxe professionnelle octroyé à un contribuable sur le fondement de ces dispositions au titre d'une année entraîne le dépassement du plafond de 200 000 euros fixé par le Règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006, pour l'octroi des aides "de minimis" (N° Lexbase : L1322HUI), dont le respect est apprécié en faisant la somme des crédits d'impôt dont le contribuable a bénéficié au titre de cette année et des deux années précédentes, l'administration est tenue de corriger le montant du crédit d'impôt octroyé au titre de la dernière année pour assurer le respect de ce plafond. Il ne résulte en revanche d'aucune disposition que l'administration est tenue, à cette fin, soit de procéder à la reprise de l'intégralité du crédit d'impôt octroyé au contribuable au titre de la troisième année, soit de reprendre l'intégralité du crédit d'impôt octroyé à raison d'un établissement au titre de cette même année.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 juillet 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 404083, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9982XUA).

En l’espèce, une société requérante a bénéficié d’un crédit d’impôt de taxe professionnelle au titre des emplois localisés dans ses deux établissements. La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause le crédit d’impôt dont elle a bénéficié au titre de l’année 2008, au motif que le total des crédits de taxe professionnelle dont elle avait bénéficié sur la période des trois derniers exercices fiscaux excédait le plafond fixé par le Règlement du 15 décembre 2006 précité.

Le Conseil d’Etat juge que l’administration était seulement tenue de reprendre la fraction du crédit d’impôt de taxe professionnelle dont a bénéficié la société au titre de l’année 2008, excédant sur la période des trois exercices fiscaux précédents, le plafond de 200 000 euros imposé par le Règlement.

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