[Brèves] Discrimination due à la contrainte d’annuler son mariage après un changement de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

► Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. Une telle condition constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 26 juin 2018 (CJUE, 26 juin 2018, aff. C-451/16 N° Lexbase : A8819XTS).

Dans cette affaire, la requérante est née en 1948 de sexe masculin et s’est mariée avec une femme en 1974. Elle est devenue femme après une opération chirurgicale en 1995. Cette dernière ne dispose toutefois pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi exigeait, en vertu de la réglementation nationale, l’annulation de son mariage (à noter, la situation a changé au Royaume-Uni avec la loi de 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe entrée en vigueur le 10 décembre 1994). La requérante ayant eu 60 ans en 2008, elle a demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Cette demande a été rejetée au motif que, en l’absence d’un certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. Elle a alors contesté cette décision devant les juridictions britanniques. Elle affirme que la disposition selon laquelle elle ne doit pas être mariée est constitutive d’une discrimination contraire au droit de l’Union. La Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume Uni) demande à la Cour si une telle situation est compatible avec la Directive 79/7, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement en hommes et femmes en matière de Sécurité sociale (N° Lexbase : L9364AUD).

Enonçant la solution précitée, la CJUE répond que cette condition pour bénéficier d’une pension de retraite est discriminatoire. La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la Directive, compte tenu de son objet et de la nature des droits qu’elle vise à protéger, s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe de l’intéressé. A cet égard, elle souligne que, aux fins de l’application de la Directive, des personnes ayant vécu pendant une période significative en tant que personnes d’un autre sexe que celui de leur naissance et ayant subi une opération de conversion sexuelle doivent être considérées comme ayant changé de sexe.

Pour la Cour, la condition selon laquelle le mariage doit être annulé afin qu’une pension de retraite de l’Etat puisse être accordée à compter de l’âge légal de départ à la retraite des personnes du sexe concerné ne s’applique qu’aux personnes ayant changé de sexe. Elle en conclut que la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée.

La Cour observe à cet égard que le régime légal de pension de retraite au Royaume-Uni vise à assurer une protection contre le risque de vieillesse en conférant à l’intéressé une pension en fonction des contributions versées au cours de sa carrière professionnelle indépendamment de sa situation matrimoniale. La Cour conclut que, vu cet objet et ces conditions d’octroi, la situation d’une personne ayant changé de sexe après s’être mariée et celle d’une personne mariée ayant conservé son sexe de naissance sont comparables.

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