[Brèves] Découverte de lingots d’or dans son jardin : une qualification de trésor aléatoire, du fait de l’imprescriptibilité de l’éventuelle action en revendication par son propriétaire !

► Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du Code civil (N° Lexbase : L7197IAS) pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code (N° Lexbase : L3325ABR) ; conformément à l'article 2227 de ce code (N° Lexbase : L7182IAA), une telle action n'est pas susceptible de prescription. Telles sont les précisions apportées par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 juin 2018 (Cass. civ. 1, 6 juin 2018, n° 17-16.091, FS-P+B N° Lexbase : A7376XQA).

En l’espèce, en 2009 et 2013, un couple avait découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier dont ils avaient fait l'acquisition, suivant acte du 24 mai 2002 ; revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur, décédé le 6 janvier 2012, avaient assigné les intéressés, par acte du 8 juillet 2014, en restitution et indemnisation ; ces derniers faisaient grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication, de dire, d'une part, que les lingots d'or retrouvés étaient la propriété des héritiers, d'autre part, qu'ils ne pouvaient prétendre à aucun droit sur lesdits lingots et les sommes provenant de leur vente, et, en conséquence, de les condamner à restituer aux héritiers le produit de la vente d'une partie des lingots et à leur remettre le surplus des lingots litigieux, ainsi qu'à leur verser une certaine somme au titre des frais de transport de ces biens. Ils n’obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême.

En effet, après avoir énoncé les règles précitées, la Haute juridiction approuve les juges d’appel qui, après avoir relevé que le couple avait découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, avaient retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les héritiers n'était pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés.

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