[Brèves] Caractère irrégulier de la publication dans un journal local d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant

► La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 juin 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 6 juin 2018, n° 415317, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8092XQR).

Toutefois, si la méconnaissance de l'interdiction de publicité commerciale par voie de presse constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l'élection (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1215A8I). 

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