Réf. : Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018, pris pour l'application du Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, et de l'ordonnance n° 2017-1519, portant adaptation du droit français à ce Règlement (N° Lexbase : L6726LKC)
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par Vincent Téchené
le 13 Juin 2018
Un décret, publié au Journal officiel du 7 juin 2016, (décret n° 2018-452 du 5 juin 2018, pris pour l'application du Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, et de l'ordonnance n° 2017-1519, portant adaptation du droit français à ce Règlement N° Lexbase : L6726LKC), complète l'adaptation du droit français au Règlement n° 2015/848 (N° Lexbase : L7603I84), prévue par l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 (N° Lexbase : L2285LH4).
Il prévoit l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés et au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales, au BODACC et au répertoire des métiers afin de permettre l'interconnexion des registres d'insolvabilité.
Il définit les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : l'engagement du praticien de l'insolvabilité, l'autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et la procédure de coordination collective. Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire.
Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Pour rappel le dispositif issu du nouveau Règlement «insolvabilité» est entré en vigueur le 26 juin 2017. Pour sa part, le décret est entré en vigueur le 8 juin 2018.
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