[Brèves] Pas d’obligation d'indiquer la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC à peine d’illégalité du permis de construire

► Le cahier des charges de la cession du terrain d’une parcelle au sein d’une ZAC n’a pas l’obligation de préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée à peine d’illégalité du permis de construire. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 23 mai 2018,  n° 406010, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7773XN9).

Dès lors, et alors même que le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la société X concernait seulement deux des lots composant la parcelle acquise par cette société, qui représentaient 17 954 mètres carrés sur 162 936, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait légalement délivrer le permis de construire contesté au motif que le cahier des charges de cession de la parcelle ne mentionnait pas la surface dont la construction était autorisée pour chacun de ces lots (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4847E7N).

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