Le Quotidien du 16 avril 2018 : Pénal

[Brèves] Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN

Réf. : Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.637, FS-D (N° Lexbase : A8628XIE)

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par June Perot

le 11 Avril 2018

Le passage d’une interview, qui qualifie de “détail de l’histoire de la guerre”, l’emploi des chambres à gaz pour mener une politique d’extermination de populations civiles, en particulier la communauté juive, par la minoration outrancière des crimes contre l’humanité commis pendant la seconde guerre mondiale qu’il opère, constitue une contestation de l’existence de ces derniers. Telle est la solution d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2018 (Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.637, FS-D N° Lexbase : A8628XIE).

 

L’ancien président du Front national avait été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), dans sa version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (N° Lexbase : L6432LC9), en raison des propos suivants, tenus au cours d'une interview dans une émission : "Ce que j'ai dit correspondait à ma pensée que les chambres à gaz étaient un détail de l'histoire de la guerre, à moins d'admettre que ça soit la guerre qui soit un détail des chambres à gaz», «C'est pas un million de morts, c'est les chambres à gaz», «Je ne sais pas, moi je parle de choses précises, je n'ai pas parlé de nombre de morts, j'ai parlé d'un système, j'ai dit que c'était un détail de l'histoire de la guerre».

 

Dans un courrier adressé au procureur de la République l’ancien président avait opposé son immunité parlementaire, en qualité de député au Parlement européen. Le prévenu avait alors adressé une lettre au président du tribunal correctionnel, invoquant à nouveau son immunité parlementaire et indiquant qu'il ne participerait pas aux actes de procédure concernant cette affaire, en l'absence de levée de son immunité parlementaire et l'informant que son avocat se présenterait à l'audience avec pour seul mandat de soutenir cette exception.

 

Le prévenu n’a pas comparu en personne et son avocat s'est présenté muni d'un pouvoir en vue de ne plaider que sur l'immunité parlementaire, puis, l'incident ayant été joint au fond, s'est retiré, les débats se poursuivant. Le tribunal est entré en voie de condamnation et le prévenu a relevé appel.

 

Le 1er mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation à payer une amende d’un montant de 30 000 euros.

 

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction estime que la cour d’appel a justifié sa décision et valide donc la condamnation de l’ancien président (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E4082EYT).

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