[Brèves] «Circulaire Collomb» : le Conseil d’Etat valide et encadre

Le Conseil d’Etat rejette le recours de vingt-huit associations contre la «circulaire Collomb» (Circ. min., NOR: INTK172 1274J, du 12 décembre 2017, Examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence N° Lexbase : L9828LHH) dans une décision du 11 avril 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 417206, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7051XKD).

La circulaire contestée prévoit la possibilité pour les préfets de constituer des équipes chargées de se rendre dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies. Vingt-huit associations engagées en faveur des droits des personnes admises dans les centres d’hébergement d’urgence en avaient demandé l'annulation au Conseil d’Etat (v., aussi, en parallèle, CE référé, 20 février 2018, n° 417207 N° Lexbase : A8376XDL).

Par sa décision du 11 avril 2018, le Conseil rejette leur recours tout en en précisant, néanmoins, l’interprétation qu’il convient d’en faire.

La Haute juridiction précise, tout d’abord, que la circulaire ne donne aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement d’urgence et qu’elle ne saurait d’ailleurs leur conférer ce pouvoir sans être illégale. En particulier, il estime qu’elle ne permet pas à ces agents de pénétrer dans des locaux privés sans l’accord des personnes intéressées. Le droit au respect de la vie privée garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1366A9H) et l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR) n’a, selon elle, pas été méconnu.

Il précise, ensuite, que cette circulaire ne confère pas davantage aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement de pouvoir de contrainte à l’égard des personnes hébergées. En indiquant que celles des personnes de nationalité étrangère qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français se verront proposer une aide au retour et, à défaut de départ volontaire du territoire, devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de leur départ contraint, le Conseil d’Etat juge que la circulaire ne peut être comprise que comme se bornant à rappeler la possibilité de mettre en œuvre l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (N° Lexbase : L9267K4Y) qui permet à l’autorité administrative d’obliger des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner régulièrement en France à quitter le territoire français, dans le respect des règles applicables en la matière.

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