[Brèves] Irrégularité de la consultation du CHSCT sur la mise en place d’une délégation unique du personnel en l’absence de prorogation des mandats de ses membres

Est irrégulière la consultation du CHSCT intervenue alors qu’à la date à laquelle le CHSCT avait été consulté sur la mise en place d'une délégation unique du personnel, les mandats de ses membres étaient expirés et qu'il n'avait pas été procédé à leur prorogation. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.068, FS-P+B N° Lexbase : A8777XIW).

En l’espèce, dans une société employant cent vingt salariés et étant pourvue d'un comité d'entreprise, d'un CHSCT et de délégués du personnel, les instances représentatives du personnel ont été informées le 19 juillet 2016 du projet de la direction de mettre en place une délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 novembre 2016.

Pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections, et dire que la consultation des membres du CHSCT était régulière, le tribunal d’instance retient que le procès-verbal de la réunion exceptionnelle du comité permet d'établir que la condition de consultation prévue par les textes a été remplie et que le seul fait que les mandats de ses membres soient expirés à la date de la consultation ne permet pas de remettre en cause la régularité de cette consultation dès lors que la société pouvait mettre en place une délégation unique du personnel telle qu'issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (N° Lexbase : L2618KG3) à l'occasion du renouvellement du CHSCT et ce, même si ce renouvellement n'intervient pas au terme exact des mandats. A la suite de cette décision, le syndicat s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse le jugement au visa de l'article L. 2326-1 du Code du travail alors applicable (N° Lexbase : L5569KGD) et rappelle, dans son attendu de principe, que selon ce texte, pour décider qu'ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT ; que la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu'en l'absence de décision de prorogation, la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière et qu'il s'ensuit que les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont elles-mêmes entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2047ETY).

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