Par cinq arrêts rendus le 18 mai 2011 (Cass. soc., 18 mai 2011, cinq arrêts, n° 10-21.705, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2902HRW, n° 10-60.069, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2903HRX, n° 10-60.264, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2904HRY, n° 10-60.273, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2905HRZ et n° 10-60.300, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2906HR3), la Chambre sociale a apporté des précisions sur les conséquences de l'affiliation d'un syndicat sur l'appréciation de sa représentativité.
Après avoir rappelé "
que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs" (n° 10-21.705, n° 10-60.069, n° 10-60.273 et n° 10-60.300), les juges du Quai de l'Horloge énoncent "
qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif" (n° 10-21.705 et n° 10-60.069). La Cour, dans l'arrêt n° 10-60.273, précise que, "
pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L3724IBK)
, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections". En l'espèce, le changement d'affiliation des élus FO au comité d'entreprise, décidé après l'élection, ne pouvait ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus s'étaient ultérieurement affiliés, le droit de désigner des représentants syndicaux au comité d'établissement dès lors que le syndicat Sud n'avait pas eu d'élus lors du dernier scrutin. Dans l'arrêt n° 10-60.300, les juges suprêmes indiquent les conséquences lors de l'existence d'une section syndicale en énonçant "
qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages". Dans l'arrêt n° 10-60.264, la Chambre sociale était interrogée sur l'impact de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (
N° Lexbase : L7392IAZ) en cas de désaffiliation d'un syndicat, le syndicat STAAP, auparavant affilié à la CFTC, estimant que ladite désaffiliation n'entraînait pas la déchéance de sa présomption de représentativité. Ce n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui affirme que les nouvelles dispositions "
excluent qu'un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel la conserve à ce titre après qu'il s'est désaffilié de ladite confédération".
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