[Brèves] Comptes courants d'associés : inapplicabilité des dispositions de l'article 1900 du Code civil

Les dispositions de l'article 1900 du Code civil (N° Lexbase : L2118AB3), qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2011 (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, F-P+B N° Lexbase : A1093HRW). En l'espèce, l'actionnaire d'une société a demandé que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le montant des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé. La cour d'appel ayant accueilli cette demande, la société a formé un pourvoi en cassation. Elle faisait valoir devant le juge du droit que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge saisi d'une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances, et notamment à la commune intention des parties, la date du terme de l'engagement, lequel doit être postérieur à la demande en justice. Au cas d'espèce, selon elle, en se bornant à lui refuser d'accorder un "délais supplémentaire" pour procéder au remboursement du compte courant d'associé quand il leur appartenait en toute hypothèse de fixer le terme du prêt dès lors qu'ils avaient repoussé l'existence d'une convention de blocage des fonds, de sorte que le prêt était à durée indéterminée, les juges du fond aurait violé l'article 1900 du Code civil. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice repousse purement et simplement cette argumentation et rejette en conséquence le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0229AGL).

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