La loi du 14 avril 2011, portant réforme de la garde à vue (loi n° 2011-392
N° Lexbase : L9584IPN) entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle entraînera d'importantes modifications dans le travail quotidien des services d'enquête et des juridictions. Afin de garantir au mieux sa mise en oeuvre et d'évaluer ses effets, le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ont conjointement mis en place, comme annoncé par le Premier ministre, un groupe de suivi et d'audit dont la première réunion s'est tenue le 18 mai 2011 à la Chancellerie. Le groupe a dressé un premier bilan de l'application anticipée, à la suite des arrêts rendus le 15 avril 2011 par la Cour de cassation (Ass. plén., 15 avril 2011, 4 arrêts, n° 10-17.049, P+B+R+I
N° Lexbase : A5043HN4 ; n° 10-30.242, P+B+R+I
N° Lexbase : A5044HN7 ; n° 10-30.313, P+B+R+I
N° Lexbase : A5050HND et n° 10-30.316, P+B+R+I
N° Lexbase : A5045HN8), de la notification du droit au silence de la personne gardée à vue et de l'assistance d'un avocat pendant les auditions. Depuis cette date, environ un tiers des personnes placées en garde à vue a demandé à être assisté par un avocat. Ce chiffre semble être en constante progression. Même si les services d'enquête soulignent le temps important consacré à la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences de procédure, ils ont su, ainsi que les parquets, s'adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur immédiate : très peu d'annulations de procédures ont d'ailleurs été prononcées. Le groupe de suivi et d'audit a vocation à examiner les conditions d'application des nouvelles dispositions et les éventuelles difficultés rencontrées pour y remédier. Il a donc été convenu de définir des indicateurs statistiques précis pour mesurer l'impact de la réforme en termes de progression des libertés constitutionnellement et conventionnellement garanties aux personnes gardées à vue et d'efficacité quant à l'identification, à la poursuite et à la condamnation des auteurs d'infractions, Une prochaine réunion plénière du groupe, prévue pour le mois de juillet 2011, permettra de faire le point à l'issue du premier mois d'application complète de la réforme de la garde à vue (source : communiqué de presse du ministre de la Justice).
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