[Brèves] Des contours de l'obligation d'information du notaire en matière d'urbanisme

La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile Cour de cassation, rendu le 14 février 2018 (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-27.263, FS-P+B N° Lexbase : A7693XDB).

Selon les faits de l'espèce, suivant acte reçu le 29 septembre 2005 par M. F., notaire, les consorts T. ont vendu à M. C. un immeuble à usage d'habitation. Alléguant avoir découvert, en juillet 2011, que l'immeuble était situé en zone inondable, M. C. a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, et en indemnisation.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel (CA Bastia, 5 octobre 2016, n° 15/00083 N° Lexbase : A0193R7B) a retenu que le notaire, qui a rempli son obligation de demander une note de renseignements d'urbanisme sur laquelle n'apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation, n'est pas tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral en ce sens, que celui-ci, régulièrement publié, peut être recherché et consulté par l'acquéreur, aussi bien que signalé par les vendeurs, et que le classement en zone urbaine peu dense ne doit pas de facto inciter le notaire à faire cette vérification sans y être expressément invité par l'acheteur.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 (N° Lexbase : L1018KZQ), devenu 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9) du Code civil.

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