[Brèves] La Cour de cassation conforte le pouvoir règlementaire de l'Arafer dans le cadre d'un règlement de différend

Conformément à la volonté du législateur, l'Arafer peut, à l'occasion du règlement d'un différend, fixer pour tous les acteurs et non pas seulement pour les parties au litige, les modalités d'accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d'infrastructure de modifier le document de référence du réseau dans le sens défini par le régulateur. L'Arafer peut, par conséquent, à l'occasion du règlement du différend qui lui était soumis, enjoindre à SNCF Réseau d'adopter un mécanisme financier l'incitant à proposer à toutes les entreprises ferroviaires candidates des sillons alternatifs en cas de suppression de sillons alloués initialement "fermes". Tel est l'apport de quatre arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. com., 14 février 2018, quatre arrêts, n° 16-10.636, FS-P+B N° Lexbase : A7670XDG ; n° 16-10.637, FS-D N° Lexbase : A7674XDL ; n° 16-10.638, FS-D N° Lexbase : A7554XD7 ; n° 16-10.639, FS-D N° Lexbase : A7625XDR).

La Cour de cassation confirme, de la sorte, que ce pouvoir est distinct du pouvoir réglementaire supplétif dont dispose l'Arafer, lequel est soumis à homologation ministérielle.

Dans ces quatre arrêts, elle a donc rejeté les pourvois de SNCF Réseau contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, le 17 décembre 2015 (CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., 17 décembre 2015, quatre arrêts, n° 14/17695 N° Lexbase : A5775NZW ; n° 14/17688 N° Lexbase : A6152NZU ; n° 14/17660 N° Lexbase : A6229NZQ ; n° 14/17680 N° Lexbase : A5075NZY), confirmant les décisions de règlement de différend rendues par l'Arafer dans le cadre de contentieux opposant les entreprises de fret ferroviaire Euro Cargo Rail, Europorte, T3M et VFLI à SNCF Réseau.

Le pouvoir de règlement de différend de l'Arafer se trouve ainsi conforté, dans le sens voulu par le législateur national et européen qui ont entendu confier à une autorité indépendante la faculté d'intervenir rapidement sur le marché afin de corriger les effets et, si besoin, le contenu des décisions prises par le gestionnaire d'infrastructure.

L'Arafer a récemment fait évoluer le mécanisme incitatif visant à une bonne utilisation du réseau ferroviaire en adoptant le 5 juillet 2017 une décision, qui a ensuite été homologuée par la ministre des Transports le 29 août 2017. Cette décision succède à celles contestées devant la Cour de cassation.

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