[Brèves] Rappel de l'obligation pour les praticiens liés par un contrat d'exercice à frais communs d'en communiquer les modifications au conseil départemental de l'Ordre des médecins

Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, la modification du contrat par un avenant doit être soumise au conseil départemental de l'Ordre des médecins, conformément aux articles 14 et 15 du contrat, se référant aux articles L. 4113-9 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1449IGR) et 83 du Code de déontologie. Dès lors, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporter la preuve d'une renonciation non équivoque aux stipulations du contrat. Telle est la solution rapportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 16-28.386, F-D N° Lexbase : A7547XDU).

Dans cette affaire, M. Y et M. Z, chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre 2003, au prorata des honoraires réalisés par chacun d'eux et, à compter de cette date, en fonction du nombre de leurs consultations respectives. Ce mode de répartition ayant été maintenu au-delà du terme prévu, M. Y a demandé à M. X (l'expert-comptable), le rétablissement des comptes pour les années 2003 à 2007. M. Z, prétendant qu'il avait, conjointement avec M. Y, renoncé à l'application de la clause litigieuse, a assigné celui-ci en remboursement d'un excédent de charges indûment payé, ainsi que l'expert-comptable en responsabilité et indemnisation.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2016, n° 15/10854 N° Lexbase : A3436SI4) rejette la demande de M. Z et le condamne à payer M. Y, une somme en exécution de la convention signée entre eux. M. Z forme alors un pourvoi en cassation.

En vain. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé contre M. Y et constate la déchéance du pourvoi formé contre l'expert-comptable et sa société (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9555EQX).

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