Si, en retenant les documents d'identité de l'intéressé au-delà du temps strictement nécessaire à l'exercice du contrôle de son identité et de la régularité de sa situation, la police des frontières (PAF) est susceptible d'avoir porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, celle-ci n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution (
N° Lexbase : L0895AHM) de sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait. Il s'ensuit que le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi statue le Tribunal des conflits le 12 février 2018 (T. confl., 12 février 2018, n° 4110
N° Lexbase : A1471XE9).
Un ressortissant sénégalais avait été maintenu pendant quarante-huit heures en zone d'attente d'un aéroport par décision du ministère de l'Intérieur et ses documents d'identité italiens, considérés comme falsifiés ou contrefaits, avaient été confisqués par les agents de la PAF. Après avoir obtenu l'annulation de la décision de maintien en zone d'attente par un arrêt de la cour administrative d'appel, l'intéressé avait saisi le TA de Paris d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi en raison des illégalités commises par les autorités françaises. Par un arrêt du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 31 décembre 2012, n° 11PA00064
N° Lexbase : A0771I83) avait décliné la compétence de la juridiction administrative au motif que l'administration avait commis une voie de fait en retenant les documents d'identité de l'intéressé. L'intéressé avait assigné en indemnisation l'agent judiciaire de l'Etat devant le TGI de Paris. Le TGI de Paris avait, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (
N° Lexbase : L0472I8Y), renvoyé au tribunal le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette demande.
Le Tribunal rappelle que par sa décision "Bergoend" du 17 juin 2013 (T. confl., 17 juin 2013, n° 3911
N° Lexbase : A2154KHA), il avait restreint le champ d'application de la voie de fait aux hypothèses où l'administration soit avait procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit avait pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
Le Tribunal en déduit donc la compétence de l'ordre administratif (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2366EYB).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable