[Brèves] Transmission d'une QPC sur l'exclusion d'un risque résultant de l'érosion côtière sur l'accession au fonds d'indemnisation

Est transmise une QPC sur l'exclusion d'un risque résultant de l'érosion côtière sur l'accession au fonds d'indemnisation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018 (CE, 6° et 5° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 398671, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5266XAB).

Le syndicat requérant soutient que le premier alinéa de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige (N° Lexbase : L8171I4E), si elles ont pour portée d'exclure de leur champ d'application les risques liés à l'érosion côtière, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété garantis respectivement par les articles 6 (N° Lexbase : L1370A9M) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la DDHC, ainsi que le principe de prévention garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement. La Haute juridiction estime que le législateur n'a pas entendu étendre le régime d'expropriation qu'elles instituent aux risques liés à l'érosion côtière, lesquels ne sont assimilables ni aux risques de submersion marine, ni, par eux-mêmes, aux risques de mouvements de terrain, mentionnés dans cet article. Estimant que les conditions sont réunies, il transmet la QPC relative à l'article L. 561-1 du Code de l'environnement aux Sages.

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