[Brèves] Consultation abusive de sites internet non professionnels pendant les heures de travail et enregistrement de fichiers personnels : absence de caractérisation d'une faute grave

Ne caractérise ni une faute grave, ni même une faute réelle et sérieuse, le fait pour une salariée de consulter un grand nombre de sites internet non professionnels pendant ses heures de travail et d'enregistrer de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur, dès lors que l'employeur n'est pas en capacité d'établir avec certitude que l'ordinateur contrôlé se trouvait exclusivement utilisable par la salariée et que la vérification du contenu de celui-ci a été réalisée contradictoirement envers cette dernière, la salariée n'ayant pas été avisée du contrôle de son ordinateur et qu'à cette occasion, il a été accédé à l'espace intitulé "personnel" sans son autorisation. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Colmar dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018 (CA Colmar, 11 janvier 2018, n° 16/02069 N° Lexbase : A0222XAH).

Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave pour utilisation abusive de l'outil informatique à des fins privées pendant les heures de travail.

Le conseil de prud'hommes juge que la rupture ne relève pas d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse. L'employeur interjette appel de cette décision.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes. En effet, l'employeur qui a entendu se prévaloir d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver, tant la réalité que l'imputabilité certaine à la salariée de ladite faute, et si demeure un doute, il doit profiter à cette dernière. Or, l'imputabilité certaine à la salariée des reproches énoncés dans la lettre de licenciement n'est pas établie (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2632ETN et N° Lexbase : E4598EXL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable