[Brèves] Décès d'un détenu s'étant emparé d'une arme de service au cours de son transfert par la route : caractérisation de la légitime défense

Le coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu, alors que celui-ci s'était emparé de l'arme du gendarme qui l'accompagnait dans le fourgon de transfert, en raison du danger de mort qui existait, n'est pas disproportionné et caractérise la légitime défense. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre criminelle rendu le 9 janvier 2018 (Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552, F-P+B N° Lexbase : A1904XAR ; à rapprocher de : Cass. crim., 24 février 2015, n° 14-80.222, F-D N° Lexbase : A5118NCK).

En l'espèce, au cours d'un transfèrement d'un détenu en vue de son audition par le juge d'instruction, le mis en examen, qui était menotté les bras devant lui et installé à l'arrière du véhicule, a détaché sa ceinture et s'est jeté sur le gendarme assis à l'arrière avec lui, l'a frappé et a tenté de s'emparer de son arme. Le gendarme conduisant le véhicule a alors stoppé celui-ci pour sortir et sommé le détenu d'arrêter en pointant son arme vers lui. La lutte se poursuivant, le gendarme a rengainé son arme et tenté d'extraire le détenu pour dégager sa collègue puis utilisation son bâton de défense, en vain. Le détenu continuant de tenter de saisir l'arme du gendarme, le gendarme conducteur, après une nouvelle sommation, a tiré un coup de feu sur le détenu qui est décédé peu de temps après.

Une information a été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu après avoir retenu la légitime défense. Le père du détenu décédé a interjeté appel de cette décision.

Pour retenir la légitime défense l'arrêt a relevé que le risque imminent de l'usage de cette arme à feu en direction des deux gendarmes était établi, en sorte que l'unique coup de feu tiré par le gendarme a été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de la gendarme, après l'échec des autres moyens mis en oeuvre pour la sauver.

La Haute juridiction approuve la chambre de l'instruction en ce qu'elle a caractérisé la légitime défense et rejette le pourvoi. Elle retient que le gendarme a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue, en danger de mort, et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin (cf. l’Ouvrage "Droit pénal général" N° Lexbase : E0596EXD).

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