[Brèves] Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat

La résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat est conforme à la Constitution. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 2018 (Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 N° Lexbase : A3446XAU).

Cette résolution vise à instaurer une procédure de législation en commission, qui permet à la Conférence des présidents, à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou du Gouvernement, de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur tout ou partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution s'exerce uniquement en commission.

Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peuvent s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure de législation en commission ou exiger le retour à la procédure normale d'examen du texte, le cas échéant seulement sur certains articles. Lors de la séance publique, les débats sont restreints sur les articles faisant l'objet de cette procédure et aucun amendement n'est recevable, à l'exception de ceux visant à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination ou à procéder à la correction d'une erreur matérielle.

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de cette résolution.

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