[Brèves] Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties

Est légale la suspension d'une décision du directeur d'un hôpital refusant à une infirmière d'être placée en temps partiel thérapeutique, motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties. Telle est la solution d'une ordonnance rendue le 28 décembre 2017 (TA Strasbourg, 28 décembre 2017, n° 1706126 N° Lexbase : A1869XAH).

Aux termes de l'article L. 213-7 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L1811LBP), "lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci". Ces dispositions peuvent s'appliquer en procédure de référé suspension. Lors de l'audience du 13 décembre 2017, le juge des référés a proposé aux parties l'instauration d'un processus de médiation. Par deux courriers en date des 19 et 20 décembre 2017, Mme X et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) par l'intermédiaire de leurs conseils ont fait connaître leur acceptation pour participer au processus de médiation.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il y a lieu de suspendre la décision du directeur général des HUS du 4 octobre 2017 en tant qu'elle rejette la demande de Mme X tendant à être placée en temps partiel thérapeutique le temps des opérations de médiation et ce pour un délai maximum de six mois à compter de la présente ordonnance (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E7644E9Y).

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