[Brèves] Affaire "Bettencourt" : la publication des extraits de procès-verbaux de l'enquête préliminaire cause un préjudice personnel

Par un arrêt rendu le 28 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que la publication par un journal hebdomadaire des extraits de procès-verbaux de l'enquête préliminaire diligentée par le Parquet de Nanterre dans l'affaire "Bettencourt", laquelle publication est interdite en vertu de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), était de nature à causer un préjudice personnel à Mme B. (Cass. civ. 1, 28 avril 2011, n° 10-17.909, FS-P+B+I N° Lexbase : A2778HPL). En l'espèce, à la suite de la parution dans un hebdomadaire en date du 4 février 2010 d'un article annoncé en couverture sous le titre "Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer)", Mme B. avait assigné en responsabilité l'éditeur, l'auteur de l'article, et le directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à sa vie privée et à son image ainsi qu'à ses droits de partie civile constituée dans la procédure pour abus de faiblesse ouverte contre M. B.. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 mars 2010 (CA Paris, Pôle 1, 4ème ch., 19 mars 2010, n° 10/03901 N° Lexbase : A0934EU7) avait estimé que la reproduction de ces actes de procédure constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et avait, en conséquence, condamné in solidum les intéressés à payer à Mme B. une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral. La Haute juridiction confirme la solution. Elle estime que, faisant une exacte application de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4743AQQ), la cour d'appel avait, sans se contredire, pu en déduire, dès lors que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que Mme B. était fondée à invoquer, du seul fait de cette publication, un préjudice personnel.

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