[Brèves] Désaccord du salarié avec la stratégie mise en oeuvre par sa direction : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement d'un salarié, en raison de son désaccord avec la stratégie adoptée par sa direction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 29 mars 2011, n° 09/07914 N° Lexbase : A6904HMN).
Dans cette affaire, M. X a été engagé par la société Y, le 12 janvier 2004, en qualité de responsable du développement France/Export. A la suite de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi en 2003, 2005 et 2007, M. X a été licencié par lettre recommandée du 14 mai 2008, notamment en raison de ses désaccords sur les choix stratégiques de l'entreprise, son dénigrement du management de la direction et son refus d'appliquer les méthodes de la direction. Les juges constatent tout d'abord que, malgré l'attitude négative et le dénigrement qui lui sont prêtés, M. X n'a fait l'objet d'aucune observation pendant plus de quatre années au service de l'entreprise. Ils retiennent, ensuite, que si M. X a fait part de son désaccord sur les choix stratégiques, il n'est nullement établi qu'il a refusé d'appliquer les méthodes arrêtées par la direction. En outre, "il n'est ni expliqué ni établi en quoi le désaccord profond de M. X avec la stratégie de la direction excéderait sa liberté d'expression attachée à sa fonction, dans le contexte de difficultés que connaissaient la société depuis des années, du changement de directeur le 1 avril 2008 et de la reprise de la société à la même époque, peu de temps avant la procédure de licenciement du salarié". Le licenciement de M. X est donc sans cause réelle et sérieuse (sur le licenciement pour dénigrement de l'entreprise ou de l'employeur, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9160ES3).

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