[Brèves] Calcul des effectifs de l'entreprise : l'article L. 1111-3 du Code du travail est conforme à la Constitution

L'article L. 1111-3 du Code du travail (N° Lexbase : L0924IC9) excluant certaines catégories de salariés (apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaire d'un contrat d'accompagnement et titulaire d'un contrat de professionnalisation) du décompte des effectifs de l'entreprise, les différences de traitement qui peuvent en résulter entre catégories de travailleurs ou catégories d'entreprises répondant à des fins d'intérêt général (favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail) ne sont pas, dès lors, contraires au principe d'égalité. Ledit article, n'ayant pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause, les salariés pouvant être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, ne porte ainsi pas atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Telle est la solution d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 29 avril 2011 (Cons. const., 29 avril 2011, n° 2011-122 QPC N° Lexbase : A2798HPC).
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 16 février 2011, n° 10-40.062, F-D N° Lexbase : A1762GXK) d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111-3 du Code du travail. Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, au principe de la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et ainsi jugé cet article conforme à la Constitution (sur les seuils d'effectif déclenchant la mise en oeuvre des élections, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1591ET4).

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