[Brèves] QPC : la majoration de 10 % des sommes payées en retard est conforme à la Constitution

Aux termes d'une décision rendue le 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1730 du CGI (N° Lexbase : L1533IPH), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (N° Lexbase : L4620HDH). Selon cet article, en cas de retard dans le paiement de tout ou partie des impositions, une majoration de 10 % des sommes concernées est appliquée. Or, la requérante conteste cette disposition en ce qu'elle institue une sanction automatique, contraire aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (N° Lexbase : L6813BHS). Mais les Sages du Palais-Royal rappellent que la majoration ainsi instituée, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. En l'absence du caractère de punition, l'article 8 de la DDHC ne peut s'appliquer (Cons. const., décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 N° Lexbase : A2800HPE ; lire CE 9° et 10° s-s-r., 24 février 2011, n° 344610, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9964GXC) .

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