[Brèves] L'obligation de consultation du Haut conseil de la Polynésie française lors de l'élaboration de "lois du pays" ne fait pas obstacle au dépôt d'amendements lors des débats

M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de la "loi du pays" n° 2010-19 LP/APF du 18 novembre 2010, portant modification de la première partie de ce code. La Haute juridiction rappelle que, si les dispositions des articles 141 et 163 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (N° Lexbase : L1574DPY) imposent que le Haut conseil de la Polynésie française soit saisi de l'ensemble des questions posées par un projet de "loi du pays" avant son adoption par le Conseil des ministres, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours de discussion devant l'assemblée de la Polynésie française, dès lors que ces amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec le texte soumis à celle-ci (voir CE 9° et 10° s-s-r., 15 mars 2006, n° 288390 N° Lexbase : A5992DNA). Or, en l'espèce, le Haut conseil a été consulté sur le projet de "loi du pays" modifiant le Code de l'aménagement avant l'adoption de ce projet par le Conseil des ministres, et a pu débattre de l'ensemble des questions soulevées par ce texte. En outre, ce projet comportait des dispositions relatives à la codification de certaines règles d'urbanisme, à la consultation du comité d'aménagement du territoire, au délai de validité de l'autorisation de travaux immobiliers, au certificat de conformité, aux règles de construction et aux règles applicables aux lotissements. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les dispositions, introduites par voie d'amendement au cours de la discussion devant l'assemblée, instituant un régime de prorogation des autorisations de lotir, étaient dépourvues de tout lien avec le texte soumis par le Gouvernement à l'assemblée de la Polynésie française et à demander l'annulation, pour ce motif, de ses dispositions (CE 9° et 10° s-s-r., 15 avril 2011, n° 345141, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5433HNK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable