[Brèves] Nécessité de l'unanimité des syndicats représentatifs dans un établissement distinct pour la mise en place d'un collège unique dans l'établissement

Peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801, F-P+B N° Lexbase : A5838W3M).

Dans cette affaire, un protocole d'accord préélectoral prévoit un collège unique pour les élections de délégués du personnel (DP) au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement. Un syndicat représentatif dans l'entreprise, mais non dans l'établissement et non signataire du protocole, conteste la validité au motif qu'il n'a pas été adopté à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le tribunal d'instance déboute le syndicat de sa demande tendant à faire annuler le protocole préélectoral relatif aux délégués du personnel. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

Enonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En constatant que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et que l'accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, le tribunal d'instance a fait une exacte application des textes ci-dessus (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1603ETK).

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