[Brèves] Gestion des déchets : règle de préférence résultant de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3168KGG), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (N° Lexbase : L2619KG4), l'autorité administrative doit rejeter les demandes d'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 14 novembre 2017 (CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688 N° Lexbase : A2029WZ8).

Etait en cause la légalité d'une autorisation d'exploiter une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique délivrée avant l'entrée en vigueur de cette loi. Appréciant le respect des règles de fond applicables à la date à laquelle elle se prononce, la cour considère que les dispositions de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement sont applicables à cette nouvelle installation autorisée par un arrêté préfectoral du 3 octobre 2014.

Elle en déduit que l'autorisation délivrée n'est pas compatible avec l'objectif fixé par le législateur de généralisation du tri à la source des bio-déchets qui rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique, objectif que l'autorité administrative doit prendre en compte dans les décisions qu'elle prend en matière d'installations classées par application de l'article L.512-14 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2648ANE). La cour annule donc l'autorisation du préfet des Hautes-Pyrénées.

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