L'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d'une mesure nationale lui donnant effet dans les Etats membres. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (CJUE, 22 novembre 2017, aff. C-251/16
N° Lexbase : A8106WZA).
Tout d'abord, la Cour relève que le principe d'interdiction de pratiques abusives, tel qu'appliqué dans l'arrêt "Halifax" (CJCE, 21 février 2006, aff. C-255/02
N° Lexbase : A0045DNY) aux dispositions de la Directive-TVA (Directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977
N° Lexbase : L9279AU9), ne constitue pas une règle établie par une directive. Au contraire, ce principe trouve son fondement dans une jurisprudence constante selon laquelle, d'une part, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union et, d'autre part, l'application de la réglementation de l'Union ne saurait être étendue jusqu'à couvrir les pratiques abusives d'opérateurs économiques.
Ensuite, la Cour explique que cette jurisprudence a été rendue dans diverses matières du droit de l'Union. Elle précise en outre que l'application du principe d'interdiction de pratiques abusives aux droits et aux avantages prévus par le droit de l'Union se fait indépendamment du point de savoir si ces droits et avantages trouvent leur fondement dans les traités, dans un règlement ou dans une directive.
Ainsi, selon la Cour, le principe en question présente le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l'Union. Par conséquent, il peut être opposé à un assujetti pour lui refuser le bénéfice, notamment, du droit à exonération de la TVA, même en l'absence de dispositions du droit national prévoyant un tel refus. Enfin, la Cour confirme qu'une telle application du principe d'interdiction de pratiques abusives est conforme aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, même si cette application concerne des opérations réalisées avant le prononcé de l'arrêt "Halifax". La Cour relève à cet égard que l'interprétation qu'elle donne du droit de l'Union éclaire et précise la signification et la portée de ce droit, tel qu'il doit ou aurait dû être compris depuis la date de son entrée en vigueur.
Il en résulte donc que le droit de l'Union ainsi interprété doit, en dehors de circonstances exceptionnelles, être appliqué par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation. De plus, dans l'arrêt "Halifax", la Cour n'a pas limité les effets dans le temps de son interprétation du principe d'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA et une telle limitation ne peut être admise que dans l'arrêt qui statue sur l'interprétation sollicitée (cf. le BoFip - Impôts annoté
N° Lexbase : X9303AL7).
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